��ࡱ�>�� tv����s��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������3 ���IbjbjC�C� .�!�!��E������lLLLLLLL`~~~~�$`!���������� � � � � � � $�" �$^� L������  LL����    �RL�L��  ��  � � ���LL� �� P �h�`~�5� � 0!K62%�"2%�  ``LLLL�L'�DITION MUSICALE Qu�est-ce que l��dition musicale�? � l'origine, l'�diteur musical �tait la personne qui, ayant assur� la transcription de l'�uvre sur papier, vendait les partitions en vue de faire ex�cuter cette �uvre. Il agissait ainsi comme un �diteur litt�raire, en vendant des exemplaires graphiques de l��uvre. Cet aspect important de l'�dition musicale est encore pr�dominant dans la musique classique mais, dans la musique � l�g�re �, ne constitue plus qu'un aspect secondaire du travail �ditorial. L'�volution des techniques de reproduction a en effet conduit l'�diteur de musique � concentrer ses efforts sur la diffusion de l��uvre par tous supports et m�me en l�absence de supports�: diffusions audiovisuelles (radio, t�l�vision, vid�omusique), repr�sentations vivantes (spectacles, aides aux tourn�es), synchronisations (reproduction de l��uvre comme g�n�rique d�un film, etc.). Alors que le producteur n'est int�ress� que par la diffusion de l'enregistrement de l��uvre qu'il a r�alis�e, l'�diteur est int�ress� � toutes les formes de diffusion de son �uvre. Son champ d'action est donc beaucoup plus vaste que celui du producteur et, beaucoup plus �tendu dans le temps. Un contrat d��dition est donc une convention conclue par un auteur c�dant � l��diteur une partie de ses droits sur son �uvre afin que l��diteur en favorise l�exploitation. Souvenez-vous de tous les supports o� vous avez vu ou entendu la chanson � Happy birthday to you �. Bien s�r, il y a eu une multitude d'enregistrements en toutes langues, des partitions r�alis�es sp�cialement pour les enfants, en vue de l'apprentissage de telle ou telle m�thode de piano; mais chaque ann�e �galement, reviennent sur le march� les cartes musicales d�veloppant le th�me du refrain d�s qu'on les ouvre, il y a des bougies chantantes qui reproduisent l��uvre aussit�t qu'on les allume, cette chanson est enfin reprise dans un nombre extraordinaire de films et de publicit�s. Toutes ces exploitations de l��uvre ont �t� suscit�es par l'�diteur. Pourtant, l'enregistrement du premier disque a disparu du march�. Mais l'exploitation de l��uvre continue � travers le temps. L'�diteur n'est pas forc�ment celui qui fabrique les diff�rents supports de diffusion de l��uvre (� l�exception des partitions). Il est plut�t celui qui suscite ses fabrications � travers le monde et dans les diff�rentes industries. De la sorte, on peut vraiment dire qu'un �diteur est, en principe, un � agent � de l��uvre. Comme un manager fait avec son artiste, l'�diteur va essayer de placer l��uvre partout o� il le peut. Il ne le fait pas par vocation humanitaire mais parce qu'il per�oit un revenu chaque fois que l��uvre est exploit�e. C'est l'aspect essentiel du contrat d'�dition musicale : l'auteur et le compositeur c�dent � l'�diteur une partie de leurs droits d'auteur en contrepartie de l'engagement que prend l'�diteur de d�ployer son activit� pour favoriser l'exploitation de l'�uvre. La r�mun�ration de l'�diteur Par la conclusion du contrat d'�dition, l'auteur c�de � l'�diteur une partie de ses droits sur l��uvre ou les �uvres qu�il a �crites. Aujourd'hui, la part de droits c�d�s par l'auteur � l'�diteur est, en pratique, d�termin�e par les r�glements des soci�t�s d'auteur, en tout cas lorsqu'il s'agit des droits d'ex�cution publique. Pour ceux-ci, la r�gle applicable en France est celle des trois tiers : un tiers pour l'�diteur, un tiers pour l'auteur et un tiers pour le compositeur ce qui s�exprime de la mani�re suivante : Auteur 4/12 Compositeur 4/12 �diteur 4/12 Total 12/12 En Belgique et aux �tats-Unis, c'est la r�gle 50/50 qui est appliqu�e : 50 % des droits d'ex�cution publique reviennent � l'�diteur, l'autre partie revenant aux auteurs compositeurs. Ce qui est exprim� comme suit : Auteur3/12 Compositeur3/12 �diteur6/12 Il en va diff�remment, en th�orie, pour les droits de reproduction m�canique. En effet, pour des raisons historiques, les soci�t�s d'auteur ne disposent pas, la plupart du temps, du droit d'imposer � leurs membres les r�gles applicables en cas d'�dition. C'est donc le principe de la d�termination conventionnelle entre les parties qui joue pour ces droits. Dans la plupart des contrats standards, la cession des droits m�caniques � l'�diteur est actuellement faite sur une base 50/50, qu'il s'agisse de contrats fran�ais ou belges. Les cessions ainsi consenties au profit de l'�diteur ont pour cons�quence pratique, que, lorsque la soci�t� de l'auteur devra r�mun�rer celui-ci, elle r�servera une partie des droits qui lui sont dus � l'�diteur. En d'autres termes, l'�diteur, sauf exception, ne paye pas directement l'auteur mais il partage la r�mun�ration en provenance de la soci�t� d'auteur. Au contraire, dans la mati�re de l'�dition litt�raire, c'est bien l'�diteur qui verse directement � l'auteur ses redevances. Il en est ainsi parce que les �diteurs et les auteurs compositeurs, membres de soci�t�s d'auteur ont donn� � celles-ci l'autorisation de g�rer leurs droits. C'est donc, dans la plupart des cas, ces soci�t�s elles seules qui per�oivent la r�mun�ration pour l'exploitation de l��uvre et la r�troc�dent ensuite aux ayants droit. Toutefois, certains droits n'ont pas �t� c�d�s aux soci�t�s d'auteurs. Il en est ainsi, principalement, de l' � �dition-papier � c'est-�-dire l'�dition de partition de musique imprim�e, et les droits de synchronisation. Ces droits ne transitent donc pas par les soci�t�s d'auteur et sont directement vers�s par les utilisateurs � l'�diteur. L'�diteur est tenu par contrat � en r�troc�der une partie, librement n�goci�e lors du contrat, � l'auteur. C'est la raison pour laquelle les auteurs re�oivent parfois des redevances directement de la part de leur �diteur. Clauses essentielles du contrat d��dition 1. L�objet du contrat On peut c�der une �uvre, plusieurs �uvres ou la totalit� de ses �uvres (catalogue). Dans tous les cas, il est essentiel de bien cerner l�objet du contrat. Tr�s souvent un contrat d��dition conclu pour une seule �uvre contient une clause pr�cisant que les nouvelles �uvres de l�auteur seront �dit�es �galement par l��diteur. L�auteur doit donc �tre tr�s vigilant sur le nombre d��uvres c�d�es. 2. La garantie de l�auteur L�auteur doit en g�n�ral garantir qu�il a le droit de c�der l��uvre � l��diteur (elle n�est pas ou plus �dit�e) et que cette �uvre est originale (elle ne constitue pas un plagiat). Il faut noter qu�en raison de la cession � l��diteur du droit de reproduction, l�auteur ne peut pas reproduire lui-m�me sa propre �uvre sans l�autorisation de l��diteur. Il ne pourrait pas, par exemple, adapter l��uvre c�d�e (la traduire et la publier en anglais) sans l�autorisation pr�alable de son �diteur. 3. La dur�e du contrat Les contrats d��dition ont en g�n�ral une dur�e minimale de 3 ans. La dur�e maximum d�pend de la n�gociation entre l�auteur et l��diteur. Si l��diteur a int�r�t � garder une �uvre en �dition le plus longtemps possible, l�auteur a souvent l�int�r�t inverse. Toutefois, en g�n�ral, les contrats sont de plus en plus conclu ��pour la dur�e du droit d�auteur�� c�est-�-dire aussi longtemps que l��uvre est prot�g�e (voir la rubrique ��droit d�auteur��). Quand un auteur parvient � conclure une dur�e plus courte, il faut qu�il veille � avertir sa soci�t� d�auteurs de l�expiration du contrat. � partir de cette date en effet, la totalit� des droits lui reviendra (s�il est le seul auteur-compositeur). 4. Le territoire du contrat En principe, l��dition d�une �uvre musicale est consentie pour le monde entier. Cela signifie que, pendant toute la dur�e du contrat, tous les droits d�auteur, quel que soit le pays o� ils sont g�n�r�s, sont partag�s entre l�auteur et l��diteur. N�anmoins certains contrats limitent l��tendue de la cession �ditoriale�: seul les droits dans tel territoire concern� sont alors partag�s et l��diteur ne peut exploiter l��uvre en dehors de celui-ci. Il est enfin possible, dans la n�gociation d�un contrat d��dition, de c�der � l��diteur une option exclusive limit�e dans le temps pour �diter l��uvre dans tel ou tel territoire sous certaines conditions. Une clause du contrat peut ainsi pr�ciser que ��dans l�hypoth�se o� l��diteur conclurait une commercialisation de l��uvre dans les 3 mois de la signature avec une firme de disques aux �tats-Unis, il acquerrait imm�diatement les droits �ditoriaux pour ce territoire aux conditions d�finies par les pr�sentes.�� 5. L�avance �ditoriale Puisque l'�diteur s'engage � fournir un certain travail afin de favoriser le succ�s de votre �uvre, il est l�gitime qu'il assortisse cet engagement du versement d'une certaine somme d'argent � votre profit. Comme dit � propos des royalties, le montant de l'avance est en quelque sorte une preuve du travail que votre �diteur va effectuer. On peut en effet raisonnablement esp�rer qu'il fournira au moins un travail suffisant pour r�cup�rer cet argent. Cette avance est en effet r�cup�rable. En principe, la r�cup�ration n'a pour objet que les droits m�caniques. Cela signifie que si vous avez re�u une avance de 100 000 F, votre soci�t� d'auteur versera � votre �diteur les droits qui normalement vous reviennent jusqu'� ce que votre �diteur ait r�cup�r� 100 000 F. En th�orie, les droits d'ex�cution publique continueront � vous �tre vers�s normalement. Bien entendu, il est essentiel que vous contr�liez la juste r�cup�ration par l'�diteur des sommes qu'il vous a avanc�es. On a souvent vu des �diteurs qui, par n�gligence, omettaient de signaler � la soci�t� d'auteur que l'avance qu'ils avaient consentie �tait r�cup�r�e et qu'il n'y avait d�s lors plus lieu de leur r�troc�der les droits en faveur de leur auteur. Par ailleurs, quoiqu'elles affirment souvent le contraire, les soci�t�s d'auteur sont tr�s difficilement capables de g�rer pour le compte d'un auteur les avances qui lui sont faites. Cela supposerait que toutes les sommes vers�es pour le compte de l'auteur � l'�diteur soient additionn�es automatiquement et qu'un signal informatique avertisse de la r�cup�ration. Les difficult�s li�es au contr�le de cette r�cup�ration peuvent �tre �vit�es en autorisant l'�diteur � ne r�cup�rer l'avance que sur 95 % des droits m�caniques de l'auteur. Ce syst�me laisse � l'auteur un contr�le facile dans la mesure o�, recevant 5 % des droits, il peut calculer ce que l'�diteur a per�u et donc le montant qui reste � r�cup�rer. Certains �diteurs pratiquent la r�cup�ration sur l'ensemble des droits revenant � l'auteur; et non plus seulement des droits de reproduction m�canique. Ce syst�me est assez mal vu par les soci�t�s d'auteur parce qu'il conduit, en pratique, � l'absence totale de r�mun�ration de l'auteur tant que l'�diteur n'a pas r�cup�r� son avance mais il permet aux �diteurs de conc�der des avances plus importantes puisque la r�cup�ration, se faisant sur des revenus plus importants, est plus rapide. Celle-ci ne se fait plus par une simple d�claration aupr�s des soci�t�s d'auteur mais par une cession de cr�ances au profit de l'�diteur. Par la signature d'un tel document, l'auteur autorise l'�diteur � percevoir la totalit� des droits qui lui sont dus pour r�cup�ration de l'avance. L'�diteur n'aura qu'� produire ce document � la soci�t� d'auteur pour se faire rembourser. Dans ce type de document, il y a lieu de bien pr�ciser les droits sur lesquels porte la cr�ance. Celle-ci peut avoir en effet pour objet la totalit� des droits de toutes les �uvres d�pos�es par l'auteur ou seulement certaines �uvres, c'est-�-dire celles qui ont �t� c�d�es � l'�diteur qui a consenti l'avance. 6. Les obligations de l��diteur 1. En g�n�ral, l��diteur doit remplir une obligation g�n�rale de tout mettre en �uvre pour assurer la meilleure exploitation possible de l��uvre. Il n�est pas oblig� d�en faire un succ�s. Mais il est tenu de tout faire pour y arriver. Si votre �uvre n�est pas commercialis�e, vous pouvez obliger votre �diteur � entreprendre des d�marches aupr�s des firmes de disques et � vous en donner les preuves. Si votre �uvre est d�j� commercialis�e, il doit participer mat�riellement � sa promotion�: cofinancement d�une vid�omusique, impression d�affiches pour les concerts, etc. Certaines lois nationales obligent l��diteur � publier�l��uvre, c�est-�-dire � assurer l�impression de partitions (��formats��). 2. - L��diteur doit vous rendre compte de son exploitation. Il doit vous adresser annuellement ou deux fois par an un relev� d�exploitation et vous payer les droits qui vous reviennent. Ces droits ne doivent pas �tre confondus avec les droits pay�s par les soci�t�s d�auteurs. Il s�agit essentiellement des droits de reproduction graphique (partitions, songbooks, etc.) et des droits de synchronisation. 7. La cession de droits en cas de sous-�diteur Lorsque l��diteur c�de une partie des droits au sous-�diteur (voir ci-dessous), il c�de soit une partie de ses propres droits soit une partie des siens et de ceux de l�auteur. En principe, il faut interdire cette cession car l�auteur risque de se voir purement et simplement d�pouill�. Cette mati�re �tant relativement complexe, elle fait l�objet d�une section particuli�re. La sous-�dition Par le contrat de sous-�dition, l��diteur d�une �uvre conf�re � un autre �diteur le droit de percevoir une partie des redevances g�n�r�es par l��uvre sur un ou plusieurs territoires. En principe, le sous-�diteur est la personne qui est sens�e repr�senter l��diteur � l��tranger et l�aider � favoriser l�exploitation de ses �uvres sur ce territoire. En pratique, la sous-�dition est devenue une condition � la signature de certains contrats de licence ou une mani�re de contr�ler de plus pr�s la gestion des droits d�auteur. La sous-�dition ne doit pas �tre confondue avec la co�dition dont elle se distingue par au moins deux �l�ments. D�une part, le co�diteur est, au m�me titre que l��diteur, propri�taire de l��uvre, alors que le sous-�diteur n�est qu�un cessionnaire de certains droits. D�autre part, le sous-�diteur n�est ��attach頻 � l��uvre que pour certains territoires alors que le co�diteur per�oit g�n�ralement dans le monde entier. Le partage des droits Sur base d�une r�partition classique, les droits m�caniques g�n�r�s par l�exploitation d�une �uvre musicale sont, on l�a vu, partag�s comme suit : �diteur Original : 50 % Auteur : 25 % Compositeur : 25 % Les droits d�ex�cution publique suivent le m�me sort : �diteur Original : 6/12 Auteur : 3/12 Compositeur : 3/12 En cas de sous-�dition, la r�partition classique est de : �diteur Original : 3/12 (25% en droits m�caniques) Sous-�diteur : 3/12 (25% en droits m�caniques) Auteur : 3/12 (25% en droits m�caniques) Compositeur : 3/12 (25% en droits m�caniques) Comme on le constate, ce type de sous-�dition n�entame en rien les parts des auteurs qui restent �gales, qu�il y ait ou non sous-�dition. Seul l��diteur c�de une part de ses propres droits (en g�n�ral la moiti� de ceux-ci). En revanche, certains contrats d��dition autorisent l��diteur � c�der jusqu�� cinquante pour cent des droits totaux, ce qui revient � autoriser l��diteur � c�der au sous-�diteur la moiti� des droits des auteurs. La r�partition devient alors : �diteur Original : 3/12 (25% en droits m�caniques) Sous-�diteur : 6/12 (50% en droits m�caniques) Auteur : 6/48 (12.5% en droits m�caniques) Compositeur : 6/48 (12,5% en droits m�caniques) Cette pratique est autoris�e par certaines soci�t�s d�auteurs mais refus�e par d�autres : ainsi la SACEM s�y oppose mais la SABAM l�autorise... L�avance sous-�ditoriale vis-�-vis de l��diteur Il est usuel que le sous-�diteur verse � l��diteur une avance r�cup�rable mais non remboursable sur les droits � venir. Comme pour toute avance, le sous-�diteur ne versera aucun droit � l��diteur tant qu�il n�aura pas �t� rembours� lui-m�me. Ceci implique donc que le sous-�diteur per�oit la part de l��diteur jusqu�� r�cup�ration de ladite avance. En pratique, le contrat de sous-�dition stipule que le sous-�diteur est autoris� � toucher la part de l��diteur jusqu�� r�cup�ration compl�te de l�avance; � dater de ce moment, il continuera de percevoir la part �ditoriale mais en r�troc�dera la moiti� � l��diteur. Qu�en est-il de la part des auteurs ? Il faut distinguer selon le type de droits. En g�n�ral, la part des auteurs relative aux droits d�ex�cution ne peut �tre per�ue directement par le sous-�diteur, car les droits d�ex�cution sont exclusivement g�r�s par les soci�t�s d�auteurs. Il en va tout autrement des droits m�caniques dont la gestion est plus libre et l�on voit fr�quemment des sous-�diteurs autoris�s � ��collecter�� la totalit� des droits m�caniques, en ce comprise la part des auteurs. On voit aussit�t la tentation du sous-�diteur : r�cup�rer l�avance consentie au seul �diteur sur les droits m�caniques revenant aux auteurs qui ne sont pas m�me inform�s de l�existence d�une avance. Cette pratique, extr�mement fr�quente, s�apparente � du vol et n�est pas ais�e � d�couvrir. Particularit�s du contrat de sous-�dition Dur�e : un contrat de sous-�dition ne peut avoir une dur�e inf�rieure � 3 ans, en raison des r�gles adopt�es par la C.I.S.A.C. mais peut �tre prolong� pour des dur�es plus courtes. Une dur�e de 4 ans est usuelle. Certains contrats pr�voient que si l�avance conc�d�e n�est pas r�cup�r�e � l�issue du terme, le contrat se prolonge automatiquement d�une dur�e de 1 ans. Territoires : il convient de d�finir pr�cis�ment les territoires conc�d�s. En France, par exemple, la SACEM recommande non seulement de d�finir pr�cis�ment le statut de certains territoires (notamment le Grand-duch� de Luxembourg) mais �galement celui de certains �metteurs. Ainsi, concernant RTL, il convient de pr�ciser s�il s�agit des stations fran�aises, allemandes, luxembourgeoise, etc. Nature du contrat�: le sous-�diteur per�oit-il des droits m�caniques sur tout support vendu dans son territoire (quel que soit le pays o� il est produit) ou sur tout support fabriqu� sur son territoire ? 56N O ] ^  ����$%������������������������()[\����$%?@*+ABC� � !!�$�$�$�$�&�&H(I( +!+},~,11516171�3�3�5�������������������������������������������5�\�5�OJQJ\�^J OJQJ^J5�CJOJQJ\�^JaJ5�CJ$OJQJ\�^JaJ$R6O ^ ��%���������������������������� & F�����d�d[$\$]��^�� & F�����d�d[$\$]��^��$������]��^��a$ $����]��^��a$ $����]��^��a$ $����]��^��a$�I����)\��%@+C� !�$�$�&I(!+~,171�3�5���������������������� $����]��^��a$$ & F�d�d[$\$a$ $ & F�d��[$a$$������]��^��a$�5�5�5.7/7>7?7J9K9�:�:;;�;�;�;�;�;�;�;�; < <$<&<3<5<G<I<�<�<�<�<�<�<==>=@=??E?G?u?w?�?�?�?�?c@d@�@�@ FF7F8F?F�G�G�G0I2IEI�I�I����������������������������������5�CJOJQJ\�^JaJ OJQJ^J5�OJQJ\�^JA�5/7?7K9�:;�;�;�;�; <&<5<I<�<�<�<=@=������������������ & F�����d�d[$\$]��^�� & F�����d�d[$\$]��^�� ������]��^�� & F�����d�d[$\$]��^�� $����]��^��a$ & F�d��[$@=?G?w?�?�?d@�@F8F�G2I�I�I�������������$a$$ & F�����d�d[$\$]��^��a$ & F�����d�d[$\$]��^��$������]��^��a$ ,1�h��. ��A!��"��#��$��%����� �� i8@��8 NormalCJ_HaJmH sH tH 2A@���2 Police par d�fautJ^`�J Normal (Web)�d�d[$\$OJPJQJ^J`Y@` Explorateur de document-D M� �� OJQJ^J�E�����6O^ � � % � � � � � � ������)\��%@+C�� � �"I$!'~(-7-�/�1/3?3K5�67�7�7�7�7 8&858I8�8�8�89@9;G;w;�;�;d<�<B8B�C2E�EF�0���0���0���@0���@0���@0���0���0���@0���@0��� 0��� 0��� 0��� 0���@0��� 0��� 0��� 0���@0���@0���@0���@0���0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0��� 0���@ 0���@0���@0���@ 0���0���0���@0���0���0��� 0��� 0��� 0���0��� 0��� 0��� 0���0��� 0��� 0��� 0��� 0���0��� 0��� 0��� 0��� 0���0���0���0���0��� 0��� 0�B� 0�B�0�B�5�IHL��5@=�IIKMN�IJ�8�@�����������0�( � ��B �S ���� ?���������7/C/U1^1F���F��RemiJD:\CFC\Site\Documents site\Nos ressources\documents\L'EDITION MUSICALE.doc�xm�"(m����������{�#�\�����������0�+�WP�����������I I�%v�����������V�J�������������C3bƵ������������?@ABCDEFGHIJKLMNO����QRSTUVWXYZ[\]^_`ab����defghij����lmnopqr��������u��������������������������������������������Root Entry�������� �F�#�h�w�1Table������������P2%WordDocument��������.�SummaryInformation(����cDocumentSummaryInformation8������������kCompObj����jObjectPool�������������#�h��#�h������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� ���� �FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.8�9�q